Jusque-là, une telle saisie nécessitait la décision d’un juge, mais elle peut maintenant directement passer par un commissaire de justice, le nouveau nom de l’huissier. Il suffira à celui-ci d’un commandement de payer, sans règlement au bout d’un mois, pour demander à l’employeur la saisie sur salaire. Le juge, lui, ne sera saisi qu’en cas de contestation du locataire et donc a posteriori.

Tous les salaires, pensions de retraite, allocations chômage sont ainsi susceptibles d’être prélevés au-delà du « solde bancaire insaisissable » qui est de 646,52 euros, soit le montant du RSA.

Cette mesure intervient alors que de nombreux travailleurs victimes de licenciements, et plongés dans la précarité, voient leurs revenus diminuer et sont contraints de choisir entre nourrir leur famille ou payer leurs dettes locatives. La Confédération nationale du logement dénonce à juste titre « une nouvelle attaque d’ampleur contre les locataires les plus fragiles ». Elle ajoute que « cette réforme va accélérer le recouvrement des propriétaires bailleurs au mépris des droits et de la vie des locataires en situation de détresse financière. »

La modification de la procédure de saisie sur salaire issue de la loi d’orientation du ministère de la Justice va au-delà des seuls loyers. Elle permet « à tout créancier, professionnel, administration, particulier, d’obtenir un remboursement qui sera directement retenu par l’employeur sur le salaire net du salarié ».

Le gouvernement sait saigner les travailleurs et soigner ceux qui vivent de la propriété.